Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Le 10 mai 2015, le député Yves Nicolin s’interroge sur la possibilité de cumuler les fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué. Dans une réponse du 3 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur répond qu’il résulte de l'article L.O. 141 du code électoral, qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller régional et de conseiller municipal d'une commune visée par ledit article, devrait démissionner de l'un de ses trois mandats conformément à l'article L.O. 151 du code électoral. Le ministère de l’Intérieur ajoute qu’au regard des articles L. 273-3 à L. 273-5 du code (...)