Un arrêté du 10 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, fixe les dates d'application des dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 aux demandes de cartes nationales d'identité présentées en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre (...)