Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a fait annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation d'un immeuble conclue avec une association pour les besoins d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Dans un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat rappelle que s'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au (...)