Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Article mis à jour le 21 novembre 2023. Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été présentés au Conseil des ministres du 3 mai 2023 et déposés au Sénat le même jour. Ces textes ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens. Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice Le projet de loi d’orientation (...)