Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être regardé comme un attroupement.
La société SNCF Réseau a demandé à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation des dommages qu’elle a subis du fait des dégradations de portions de la ligne à grande vitesse provoquées par des barricades de pneus et de palettes enflammés édifiées par des salariés d'une autre société. Par un arrêt du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a condamné l'Etat à verser à la société SNCF Réseau une certaine somme. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023 (requête n° 465591), annule l'arrêt d'appel. En l'espèce, les (...)
