Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non être invoquées ou produites devant le juge administratif.

Le tribunal administratif de La Réunion souhaiterait savoir à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d'analyse issus d'un processus de médiation peuvent être considérés comme une constatation du médiateur ou des déclarations recueillies au cours de la médiation au sens et pour l'application de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, et doivent donc demeurer confidentielles. Dans un avis du 14 novembre 2023 (n° 475648), le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, ne doivent demeurer (...)