Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
Le propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle NB du plan d'occupation (...)
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Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, peu importe le risque de transformation ou d’affectation non (...)
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En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.
Par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X. et Mme Y. ont fait (...)
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A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des (...)
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Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne (...)
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Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
Dans une question écrite du 1er mars 2012 adressée au ministre des Collectivités (...)
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Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué.
Le Premier ministre a reçu François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville, pour (...)
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