Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
La députée Martine Faure souhaiterait savoir si une modification du code de (...)
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Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
Une association a demandé au ministre de (...)
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Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire (...)
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Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du (...)
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L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Deux associations ont demandé au tribunal (...)
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Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du (...)
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