Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu'il autorise est sans incidence sur la portée et sur (...)
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Un projet, qualifié de "cacophonie architecturale", peut tout de même être autorisé s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt du site d'implantations, surtout si celui-ci dispose d'un faible intérêt (...)
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Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension de l'un de ces bâtiments ou la construction d'annexes à ces (...)
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Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement existant à la (...)
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Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai d'instruction.
Une société a présenté une demande de (...)
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Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour (...)
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Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini (...)
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