L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.

Un vendeur a signé avec deux acquéreurs un compromis de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Par acte authentique de septembre 2012, dressé par un notaire, le vendeur a cédé à ces deux acquéreurs un terrain et remis au notaire un piquetage déterminant les limites des parcelles concernées. Pour financer cette acquisition, les acquéreurs ont souscrit trois prêts auprès d’une banque. Ils ont commencé des travaux de construction d'une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à une société. Soutenant que l'existence d'un trottoir (...)