Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à une possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager. Il rappelle que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans le cas où l'autorité administrative peut, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation, au motif notamment que le lotissement projeté est situé dans un secteur inconstructible en vertu des (...)