Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle comprend trois chapitres.Le chapitre Ier vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural.Le chapitre II est consacré à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions, installations et annexes, quel que soit le document d’urbanisme qui couvre la commune.Le chapitre III vise à assouplir les procédures autorisant la construction ou l’ouverture d’un secteur à urbanisation.Le chapitre IV porte sur les dispositions financières de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de (...)