Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a été présenté en Conseil des ministres le 15 février 2017 et déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (Cimer) de 2013.La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de (...)