Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation nouvelle.

Par un arrêté du 26 février 2009, le maire d'une commune a délivré à un camping un permis d'aménager sur un terrain municipal, pour l'installation de clôture et d'une dalle en béton. Au préalable, ce terrain de camping avait fait l'objet d'un permis d'aménager du 22 décembre 2006 et d'un permis d'aménager modificatif du 20 mars 2008. Une association a saisi la justice administrative d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2009.Par un jugement du 3 août 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt du 30 avril 2014, la cour (...)