Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
Suite à une consultation publique, deux ordonnances du 20 mars 2014, l'une relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'autre, relative au certificat de projet ont été présentées au Conseil des ministres du 19 mars 2014 et publiées au Journal officiel du 21 mars 2014. Ces textes visaient à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure (...)
