Le salarié dont la rupture du contrat de travail a été déclarée nulle doit faire le choix entre une demande d'indemnisation et une demande de réintégration au sein de l'entreprise.
Un salarié a été mis (...)
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Le décret n° 2024-447 du 17 mai 2024, portant publication de l'accord entre la France et la Corée du Sud relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015, (...)
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La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
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L'impossibilité de déterminer la date précise de l'accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de l'accident ne permettent pas d'être sûr que l'accident est survenu (...)
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Respect des convenances ou respect du droit ? Prévenir par téléphone le salarié de son licenciement, le jour même de l’envoi de sa lettre, peut s’analyser en licenciement verbal dépourvu de cause réelle et (...)
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En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout caractère de gravité à la faute.
Un salarié a été (...)
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.
Un salarié a fait l'objet d'un licenciement (...)
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