La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, en ce qu'elle ne présente pas un caractère sérieux.
Un individu a (...)
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Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 juin (...)
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Un arrêté du 1er juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, fixe le modèle du formulaire “Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié (...)
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Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 (...)
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Un arrêté du 30 avril 2014, publié au Journal officiel du 28 juin 2014, fixe le modèle du formulaire "déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013" enregistré par le secrétariat général pour la (...)
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Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
Un décret du 27 juin 2014, publié au Journal officiel du (...)
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Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
Le 10 juin 2014, Michel de (...)
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