Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
Mme X., engagée en novembre 1980 par une société, dont le contrat a été transféré à deux autres sociétés où elle exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, a saisi en avril 2015 la juridiction prud'homale d'une contestation l'opposant au régime de garantie des salaires (AGS) et au mandataire judiciaire.En outre, son employeur a été mis en redressement judiciaire en juin 2012, puis a fait l'objet d'un plan de redressement, résolu par jugement de liquidation judiciaire d'octobre 2014. Le jugement du conseil de prud’hommes du 30 octobre 2015 n’a pas retenu l'AGS dans la limite d'un certain plafond, (...)
