Un arrêté du 6 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, fixe les catégories de données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent. Ce texte concerne les employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)