Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Un arrêté du 5 mars 2014, publié au Journal officiel du 29 mars 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. L'agrément des effets et sanctions de l'accord est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)