L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Bretagne a notifié à la société S. un redressement, résultant d'un contrôle d'assiette. Une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 25 novembre 2008, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 16 janvier 2013, a accueilli ce recours et annulé le redressement, au motif qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) que les documents doivent être sollicités par l'inspecteur du recouvrement au moment du contrôle (...)
