Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat.

En l’espèce, Mme X., ressortissante d’un pays non membre de l'Union européenne, réside en Italie avec ses trois enfants mineurs. Elle est titulaire d’un permis unique de travail d’une durée de plus de six mois. Elle a effectué une demande à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) l’attribution d’une allocation prévue par la loi italienne en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont inférieurs à une certaine limite.Sa demande a été refusée au motif que, s’agissant de ressortissants de pays non UE, la loi italienne ne prévoit pas (...)