Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf

Protection sociale / Cotisations
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La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à une société, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier rappelle que, pour être régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière très apparente, pour la garantie des droits des cotisants, la voie de recours et le délai dans lequel (...)

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