La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Toulouse a prononcé la résiliation du contrat de travail d’un salarié à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur.Les juges du fond ont fixé la créance salariale de préavis, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de licenciement, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et ont déclaré le Centre de Gestion et d'Etude de la garantie des salaires de Toulouse (GEA) tenu à garantie. L'arrêt d'appel retient que le contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.L’arrêt retient (...)
