Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

Relations individuelles de travail
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Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

M. X. a été mis à disposition d’une société par une agence d’intérim, en qualité de technicien de proximité informatique dans le cadre d’une succession de missions temporaires et de renouvellement conclus pour accroissement temporaire d’activité. Avant l’expiration de sa dernière mission, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale pour, notamment, faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la poursuite de la relation contractuelle. Le conseil de prud’hommes a ordonné la (...)

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