Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la (...)
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En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane (...)
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Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures (...)
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Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention (...)
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La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
Le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des (...)
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Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs (...)
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Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.
Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. Un (...)
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