Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d'entreprise. Sont concernées par le texte les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0251, 27 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Droit du travail - 300 salariés - Franchissement du seuil - (...)