Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical. Pour autant, lorsque celui-ci est momentanément absent, le syndicat peut provisoirement mandater, en qualité de délégué syndical, le délégué du personnel suppléant qui assure son remplacement.

En l'espèce, l'absence d'un délégué du personnel l'avait fait remplacer par son suppléant suite une à une désignation de son syndicat comme délégué syndical. Cette désignation fut contestée par l'entreprise qui esta près le tribunal d'instance en demande d'annulation de la désignation litigieuse. Le tribunal d'instance de renvoi fait (...)