Perte du privilège légal dont bénéficie la CFE-CGC en matière de représentativité lorsqu'elle s’est comportée comme un syndicat catégoriel lors du premier tour des élections, mais comme un syndicat intercatégoriel lors du second.

Un syndicat affilié à la CFE-CGC a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du Comité d'entreprise dans les collèges cadres et agents de maîtrise. S’appuyant sur les résultats obtenus, ce syndicat a désigné un délégué syndical central. Cette désignation est contestée par un autre syndicat, invoquant le fait que le syndicat avait présenté des candidats dans le collège employés au second tour des élections et que son audience devait donc être calculée sur l’ensemble des collèges électoraux. Le tribunal d'instance (...)