Par un arrêt du 3 mai 2012 (Cass. com. 3 mai 2012 n°11-10544), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’appréciation en matière de relations commerciales établies de la durée du préavis en présence d’usages professionnels.
En l’espèce, il s’agissait d’un litige opposant une société de presse à l’un de ses prestataires qui réalisait pour son compte depuis douze ans des travaux préalables d’édition. La société de presse a souhaité reprendre en interne les travaux confiés jusqu’alors au prestataire et lui a en conséquence notifié l’arrêt de leur collaboration après un préavis de 14 semaines, préavis fixé au regard des usages de la profession. Le prestataire évincé a alors assigné la société de presse pour obtenir réparation de son préjudice né de la rupture brutale de leurs relations commerciales.
La Cour d’appel de Versailles saisie du litige a jugé brutale la rupture des relations commerciales établies avec la société prestataire du fait du caractère insuffisant du préavis et a condamné la société de presse à réparer le préjudice causé à la société prestataire. Il s’agit là de l’arrêt contre lequel la société de presse a formé pourvoi au prétexte de l’absence de brutalité de la rupture du fait du respect du préavis prévu par les usages professionels.
La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi en jugeant que :
"L’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée".
En rejetant le pourvoi comme elle l’a fait, la Cour de cassation fait ici une application stricte des dispositions de la loi (article L. 442-6 I 5° du Code de commerce), comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire dans de précédentes décisions en présence d’accords professionnels.
Par Cynthia Picart, Avocat associé, AV&A AARPI