Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce dernier avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos (...)
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La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une (...)
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)
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Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par décision motivée, le premier président doit être saisi de cette (...)
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Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le gouvernement devait attendre la publication d'un nouveau règlement (...)
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Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la (...)
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Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir répondu dans les 30 jours et se permettre de ne (...)
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Les récentes déclarations de Michel Barnier concernant un possible moratoire sur la directive CSRD ont provoqué une onde de choc dans le monde économique. Après le rapport Draghi remettant en question certaines (...)
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Avec l’accélération de la transformation numérique, entamée de longue date mais amplifiée par la crise Covid de 2019, les pratiques des entreprises évoluent rapidement. Ce changement implique non seulement les (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été (...)
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Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de (...)
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La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions (...)
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Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.
Les Etats membres (...)
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