Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou de la nationalité de leur auteur.
Les Etats membres (...)
Lire la suite...
Traditionnellement, les clients paient leurs avocats sur la base d’un forfait ou d’un taux horaire. La majorité des affaires commerciales contentieuses sont encore facturées de cette manière. Cependant, il existe (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques (...)
Lire la suite...
La mobilité des sociétés de capitaux au sein de l’Union européenne donne aux entreprises et à leurs groupes la souplesse utile pour s’adapter à l’évolution du marché et à leurs besoins. La réglementation (...)
Lire la suite...
Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en (...)
Lire la suite...
La cession de 50% d'Opella, la filiale de Sanofi commercialisant le Doliprane, au fonds américain Clayton Dubilier & Rice soulève des interrogations sur l'équilibre entre attractivité économique et (...)
Lire la suite...
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La (...)
Lire la suite...
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)
Lire la suite...
Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire (...)
Lire la suite...
En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, (...)
Lire la suite...
Depuis le début de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022, les conséquences humaines, matérielles et économiques sont dévastatrices. De nombreuses personnes (...)
Lire la suite...
En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Le conseil de discipline des barreaux du ressort (...)
Lire la suite...
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de l'indicatif, n'engage pas les magistrats du parquet.
Un (...)
Lire la suite...
