La transition vers la durabilité est un enjeu majeur pour toutes les entreprises. Ce mouvement global impacte toutes les fonctions de l'entreprise et toute la chaîne de valeur de ses produits et services, nécessitant (...)
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La condamnation civile d'un employé ayant signalé, à une adresse électronique dédiée de la société, la potentielle corruption d’un collègue est contraire à la Convention EDH parce que cet employé, lanceur (...)
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Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence.
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Les statistiques publiées par la CCI pour l’année 2023, année de célébration du centenaire de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, font ressortir une augmentation du nombre d’affaires soumises à la (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité (...)
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La période estivale est propice aux réflexions structurantes et la rentrée est une période idéale pour les mettre en œuvre. Nous vous proposons, en deux publications, nos réflexions et recommandations de bon sens (...)
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Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 29 mai 2024 une décision importante dans la lutte contre le harcèlement moral en ligne en France. Cet arrêt vient préciser la portée de l’article (...)
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Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté.
Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont (...)
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Par deux arrêts du 26 juin 2024[1], la Cour de cassation instaure une définition unifiée du parasitisme. Elle consolide une jurisprudence abondante en faisant de la valeur économique individualisée un élément (...)
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Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation (...)
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L'affaire Philips marque un tournant dans l'application de la Directive européenne n° 2020/1828, avec une première action collective visant à indemniser les utilisateurs d'appareils respiratoires défectueux. Alors (...)
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Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article 695-24, 2°, du code de procédure (...)
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