L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect (...)
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L’exploitation d’un téléphone portable d’une personne soumise à une garde à vue est assimilable à une perquisition et le procès-verbal de cette exploitation n’ a pas le caractère d’une audition, mais, (...)
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L’environnement économique et financier mouvant dans lequel évoluent au quotidien les entreprises et organisations de toutes tailles les amène à repenser leur manière de décider, sécuriser et mener à bien (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de (...)
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La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un (...)
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Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en (...)
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Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier sa démission (...)
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Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés pour interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la dégradation des forêts, comme le bétail, le cacao, le (...)
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La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le (...)
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Soucieux de lutter contre l’accaparement des terres et désireux d’assurer une plus grande transparence quant aux cessions de parts sociales ou actions de sociétés d’exploitation agricole ou de sociétés (...)
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Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, peut-il faire obstable à sa réinscription ?
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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de (...)
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La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des (...)
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