Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant explicitement la notion de consentement.
Une proposition de loi (...)
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Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de garde à vue.
Dans un arrêt du 6 décembre 2024 (pourvoi (...)
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Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union (...)
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres.
Le règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la (...)
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