Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines (...)
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La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 21 novembre 2024.
Le 4 juin 2024, une proposition (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une rançon de 10 millions d’euros en cryptomonnaie.
Un pirate (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
Le 24 octobre 2024, une proposition de (...)
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Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité de la captation de ces images, peu important que cette personne, (...)
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)
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