La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni représentée à l'instance peut, sous conditions, former tierce (...)
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Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant l’identité de son cocontractant, il n’est pas libéré de son obligation (...)
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Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas de résiliation anticipée, à l'indemnisation de la part non amorties (...)
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Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, n'est pas susceptible de constituer un manquement de l'acheteur à ses (...)
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Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce (...)
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Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les dispositions relatives au tarif de livraison de (...)
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Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif.
Une région a conclu un (...)
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