Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité (...)
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En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement.
Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes est (...)
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Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de Fos-sur-Mer.
Les navires ont interdiction d'utiliser leurs (...)
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L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Par un arrêté, (...)
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La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de la pollution d'un cours d'eau.
Le 2 avril 2021, la (...)
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Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour prévenir les nuisances sonores causées par une salle de concert et (...)
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Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le terrain d'autrui ?
Un individu a été poursuivi devant le (...)
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