La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance jointe à l'assignation, signée et datée, et qui doit figurer au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
En application de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° (...)
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux (...)
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Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure (...)
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Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance (...)
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Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure (...)
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Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience d'orientation.
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° (...)
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