Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
Un (...)
Lire la suite...
Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de mesures (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux..
(...)
Lire la suite...
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le (...)
Lire la suite...
Le Défenseur des droits n'a pas la qualité de partie à un procès civil. Il n'est donc pas concerné par l'ordonnance de clôture.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel (...)
Lire la suite...
Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au lieu de la cour d’appel (simple erreur matérielle).
Le (...)
Lire la suite...
