La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.
Deux sociétés ont relevé (...)
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Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er (...)
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La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
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Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions des appelants en l'absence de modification de l'étendue de la (...)
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Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête (...)
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Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire, notamment celles relatives à l'effet dévolutif des déclarations (...)
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Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)
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