Politique publique de l'amiable dans les procédures judiciaires civiles : circulaire

Procédure civile
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Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de règlement amiable, césure du procès civil, tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative).

La circulaire n° NOR JUSC2324682C du 17 octobre 2023, de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable présente le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile. Elle présente les deux mécanismes procéduraux nouveaux de nature à (...)

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