Le Fonds de dotation Audit Duprey Fekl a reçu le Grand Prix de la Philanthropie 2024 dans la catégorie « Justice et Paix » des mains d’Arnaud Dumourier, directeur de la rédaction du Monde du Droit, lors de la (...)
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)
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Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par décision motivée, le premier président doit être saisi de cette (...)
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La cérémonie de remise des prix de la dousième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera jeudi 21 novembre 2024, au Radisson Blu (...)
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La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats.
Un avocat, ressortissant de (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été (...)
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Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols (...)
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Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le (...)
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En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la (...)
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L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et (...)
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La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Un (...)
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Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le (...)
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Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son (...)
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