Professions

Diffamation envers un avocat accusé d'avoir menti sur sa désignation par un gardé à vue

Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est diffamatoire car ce mensonge est contraire aux règles déontologiques de (...)

CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier (...)

Décès de l'avocat Henri Leclerc : une figure emblématique du barreau français s'éteint

Henri Leclerc, avocat défenseur des libertés publiques, s'est éteint ce samedi 31 août à l'âge de 90 ans à Villejuif, dans le Val-de-Marne. Cette figure emblématique du barreau français a marqué de (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats et avocats salariés : extensions envisagées

Mise en consultation de divers accords et avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés. Trois avis, publiés au Journal officiel du 24 août 2024, (...)

CCN des salariés des cabinets d'avocats (personnels et avocats salariés) du 21 juin 2024

Mise en consultation de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats salariés des cabinets d’avocat du 21 juin 2024. Les travaux sur la (...)

Exercice en société de la profession d'avocat

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat. Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 (...)

Exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le décret n° 2024-876 du 14 août (...)

Instruction : constitution irrégulière d'avocat

Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours au stade de l'information qu'à la (...)

Avocat : un travail en urgence mérite récompense

Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en l'espèce pour obtenir le déblocage d'un site paralysé par un (...)

CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive

La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale agressive. Des doutes ont été émis concernant la directive 2011/16/UE (...)

Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal

Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la loi ne prévoit qu’un droit de consultation de ce dossier. (...)

Avocat référent : concertation des instances de la profession

Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est soumis à la concertation des instances de la profession jusqu'au 15 (...)

Contestation des honoraires d'avocats : l'article 468 du code de procédure civile s'applique

L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond, peut s'appliquer à un litige de (...)

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