Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client (...)
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Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant des modalités de l'information par les enquêteurs de l'avocat choisi (...)
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Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a (...)
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Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité professionnelle contre son avocat dont les fautes ont conduit au (...)
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La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de garanties légales assurant le droit au respect de la vie privée, les (...)
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En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, ne (...)
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Cabinets, directions juridiques de grandes entreprises, écoles, institutions, étudiants, jeunes juristes ou collaborateurs, professionnels en recherche ou en reconversion... tout l'écosystème du droit se retrouvera (...)
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La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 février (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’avocat Karim Achoui pour avoir exercé illégalement sa profession en plaidant à six reprises devant des tribunaux français alors qu'il a été radié du barreau de (...)
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Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat (...)
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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
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Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin (...)
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L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association, à la liberté contractuelle, au principe de respect des (...)
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