La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
Lire la suite...
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été récompensé par un avancement, est diffamatoire car ces (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire (...)
Lire la suite...
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.
Un agent (...)
Lire la suite...
Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps (...)
Lire la suite...
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
Lire la suite...
Un décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure (...)
Lire la suite...
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit (...)
Lire la suite...
La CEDH constate qu'il existe des doutes objectifs et raisonnables quant à l’impartialité d'une des juges ayant condamné un journaliste pour diffamation.
L’affaire concerne la condamnation d’un (...)
Lire la suite...
Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs.
Interrogée par la cour d'appel de (...)
Lire la suite...
A la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur le droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire réexaminer par les Sages les (...)
Lire la suite...
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
Lire la suite...
