Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de (...)

Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE

N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une (...)

Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM

La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a trois mois pour faire procéder à l'abrogation de la condition (...)

CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute

Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient l'instauration de doutes quant à son impartialité et celle de la (...)

Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée

Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et améliorant certaines dispositions du code de procédure pénale. (...)

Indemnisation du télétravail dans la fonction publique

Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats. Deux textes du 26 août 2021, relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des (...)

CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges

En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de (...)

QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège. Le (...)

CJUE : procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats

Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces (...)

Parquet européen : décret

Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen. Le décret n° 2021-694 du 31 mai (...)

QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire. Le Conseil (...)

Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours

Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la magistrature. Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime (...)

CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature

Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant des candidats aux fonctions de juge (...)

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