N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un million d'euros par jour.
Par un arrêt du 19 novembre 2019 (affaire C-585/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interrogée par la chambre du travail et de la sécurité sociale de la Cour suprême de Pologne, avait notamment retenu que le droit de l'Union s’opposait à ce que des litiges concernant l’application de ce droit puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant ni impartial.
Par la suite, statuant sur les litiges ayant donné lieu à sa demande de décision préjudicielle, cette juridiction avait jugé en particulier que la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne ne pouvait pas être, compte tenu des conditions de sa création, de l’étendue de ses pouvoirs, de sa composition ainsi que de l’implication du Conseil national de la magistrature, dans sa constitution, regardée comme étant un tribunal au sens tant du droit de l'Union que du droit polonais.
A la suite de l'entrée en vigueur, le 14 février 2020, de la loi modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois, la Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la CJUE, estimant que les dispositions nationales en vigueur violaient le droit de l’Union.
Dans l’attente de l’arrêt définitif qui mettra fin à cette affaire, la vice-présidente de la CJUE a ordonné à la Pologne, par une ordonnance de référé du 14 juillet 2021 (C-204/21), d’adopter une série de mesures provisoires.
Considérant que la Pologne ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de cette ordonnance, la Commission a introduit une demande tendant à ce que la Pologne soit condamnée à payer une astreinte journalière d’un montant susceptible d’inciter cet Etat membre à donner effet, dans les meilleurs délais, aux mesures provisoires ordonnées.
Arguant qu’un changement de circonstances était intervenu après le prononcé de l’ordonnance du 14 juillet 2021, la Pologne a, quant à elle, introduit une demande tendant à ce que cette ordonnance soit rapportée. Par une nouvelle ordonnance rendue le 6 octobre 2021 (C-204/21), la vice-présidente de la Cour a rejeté cette demande.
Enfin, par une ordonnance rendue le 27 octobre 2021 (C-204/21), le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1.000.000 € par jour, à compter de la date de notification de ladite ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet Etat membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt définitif.
