Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblee nationale d’une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles.
Le 20 février (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 1er mars 2024.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
Un projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le (...)
Lire la suite...
A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas (...)
Lire la suite...
Le fournisseur de fonds indiciels cotés VanEck accepte de payer une amende de 1,75 million de dollars à la SEC pour ne pas avoir divulgué l'implication d’un influenceur dans la promotion de son ETF "Sentiment (...)
Lire la suite...