La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire.
Le 16 (...)
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La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de (...)
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Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l'engagement (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique.
Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du (...)
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Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains (...)
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Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au (...)
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