Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption à l'AN

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La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 1er mars 2024. Une proposition de loi (n° 2056) vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Ce texte permet que les frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier. Elle instaure également un plafond de 5.000 € en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la (...)

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