Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)
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En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux (...)
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Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la criminalité intentionnelle violente en cas de décès de celle-ci suite à (...)
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La proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols (...)
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Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
Un (...)
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Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme désignant le requérant coupable d’une infraction pénale en (...)
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