LegalNews

Entente dans le ciel des Caraïbes

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes, actives dans le secteur du transport aérien de passagers (...)

Modifications concernant le FIJAIS

Un décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que la délibération n° 2024-027 du (...)

Entente dans le ciel des Caraïbes

Entente dans le ciel des Caraïbes

Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives

Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac). Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)

Réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises (...)

Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel

Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €. L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)