LegalNews

Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?

Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)

Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité (...)

UE : rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises

Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, modifient des règlements et une directive afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les (...)

Sécurisation et régulation de l'espace numérique en outre-mer : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services (...)

UE : entreprises demandant l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation

Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024

Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. Une actualité du 6 novembre 2024, publiée au Bulletin (...)

Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat

La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs. Article mis à jour le 14 novembre 2024. Le 10 avril 2024, une (...)