LegalNews

Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire

Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière (...)

Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé

Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des (...)

Réparation du deuil pathologique

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite du décès de cette dernière, dont il ne saurait être exclu par (...)

Réparation du deuil pathologique

Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne peut donc pas se fonder sur ce jugement pour adresser un commandement (...)

Définition des cours d'eau et principe de non-régression

En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des (...)