LegalNews

Nouvelles règles d'assurance chômage

Fixation des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et des règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés. Publié au (...)

Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à l'assistance des patients admis en soins psychiatriques sans (...)

Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement

Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près

Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation (...)

Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable. Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié (...)

CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants

L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI viole la Convention EDH. L’affaire (...)

Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus. Une actualité du 18 (...)