LegalNews

UE : transfert des procédures en matière pénale

Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres. Le règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert (...)

Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €

Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de contravention de grande voirie. Le juge des référés du (...)

Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés

A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo. Une (...)

Licenciement : le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

Censure de l'arrêt d'appel qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions. Licencié pour faute grave, un (...)

Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?

Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas (...)

Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire

En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du (...)

Corse : il est interdit d'user de la langue corse au sein de l'Assemblée et du Conseil exécutif

Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à la Constitution. Par une délibération, l'Assemblée de corse (...)