Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture fibre au sein des 3.000 communes des zones moins denses d’initiative (...)
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La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé 2.124 appels à des personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage (...)
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Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services (...)
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Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024.
Un (...)
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Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.
Aux fins d'application de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux (...)
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L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale.
Une société a (...)
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