Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires (...)
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Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus dans l’Union européenne soient (...)
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Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications électroniques ?
Le député Jean-Michel Jacques a souhaité savoir (...)
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Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)
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Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement des vaches laitière de l'étable voisine, animal dix fois plus (...)
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L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les modalités d’application de la conservation des numéros fixes, mobiles et (...)
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